Réglementation
Comprendre les tarifs et taxes liés à l'électricité
La facturation de l'électricité inclut plusieurs éléments réglementaires, incluant le coût d'acheminement, les taxes et les contributions. Ces mécanismes peuvent sembler complexes, c'est pourquoi nous avons réuni ici des explications claires et accessibles.
Le TURPE
Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité
L'électricité produite sur un site de production, pour être consommée sur un site de consommation, chemine sur le réseau public d'électricité.
Le producteur injecte sa production au réseau public depuis son PDL (point de livraison), le consommateur soutire sa consommation au réseau public depuis son PDL. Entre ces deux points, l'électricité chemine sur le RPD (Réseau Public de Distribution d'électricité), géré par ENEDIS ou autre Entreprise Locale de Distribution (souvent une régie) ou sur le RPT (Réseau Public de Transport d'électricité), géré par RTE.
Le TURPE définit, selon le niveau de tension du raccordement, le coût que chaque utilisateur du réseau public depuis son PDL, producteur ou consommateur, doit payer pour participer au financement de l'entretien et de la maintenance du réseau public. Ce financement permet d'assurer, en tout temps et dans les meilleures conditions, l'acheminement de l'électricité en tout point du réseau.
Le coût de l'acheminement est la somme de 8 éléments dits composantes. Dans la plupart des cas, seules les 3 premières composantes sont applicables :
1) Composante de gestion
Il s'agit des frais liés au service administratif du réseau (contrats, suivi, gestion des accès). Son coût dépend du type de Contrat d'Accès au Réseau (CAR) passé entre l'utilisateur (consommateur ou producteur) et le gestionnaire du réseau (généralement ENEDIS).
2) Composante de comptage
Ce coût est lié au dispositif de comptage installé chez l'utilisateur (compteur Linky ou autre). Il couvre la mise à disposition et la gestion du compteur.
3) Composante de soutirage
Ce coût ne concerne que les consommateurs. Il dépend de plusieurs critères tarifaires choisis par le consommateur :
- La manière dont vous utilisez le réseau (courte, moyenne ou longue utilisation)
- Les périodes (classes temporelles) de consommation (heures pleines/heures creuses, basse saison/haute saison)
- La puissance souscrite (exprimée en kilovoltampères – kVA)
- La quantité d'électricité consommée selon les classes temporelles (exprimée en kilowattheures – kWh)
Comment est facturé l'acheminement ?
Votre fournisseur d'électricité intègre ces coûts dans votre facture, selon vos choix tarifaires et en application de la grille officielle du TURPE. Il collecte cette somme à la source et la reverse ensuite à ENEDIS, qui gère le réseau de distribution.
Ainsi, si vous changez de fournisseur en conservant vos choix tarifaires, le coût de l'acheminement reste identique. Vous pouvez toutefois changer vos choix tarifaires afin d'optimiser, s'il y a lieu, le coût de l'acheminement et les taxes, impôts et contributions qui y sont liés.
L'accise sur l'électricité
L'accise sur l'électricité, partie des accises sur les énergies, est un impôt indirect perçu sur la vente ou l'utilisation de l'électricité. Depuis le 1er janvier 2022, elle remplace les anciennes Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) ou Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE).
Cet impôt indirect est prélevé à la source par le fournisseur d'électricité, au moyen des factures sur la consommation d'électricité de ses clients, pour être reversé au budget général de l'État (7,4 milliards d'euros en 2021). Il contribue au service public de l'électricité.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est en charge d'établir par arrêté le tarif de l'accise sur l'électricité.
Tarifs et seuils de l'accise
| Catégorie fiscale | Fév. 2025 - Jan. 2026 | Fév. - Juil. 2026 |
|---|---|---|
| Ménages et assimilés | 33,70 €/MWh | À venir |
| Petites et moyennes entreprises | 26,23 €/MWh | À venir |
| Haute puissance | 22,50 €/MWh | À venir |
Définition des catégories fiscales
Elles sont définies en fonction de la nature des activités (Article L.312-24 du code des impositions des biens et services) :
| Catégorie | Activités | Puissance |
|---|---|---|
| Ménages et assimilés | Activités non économiques | ≤ 250 kVA |
| PME | Activités économiques | ≤ 250 kVA |
| Haute puissance | Toutes | > 250 kVA |
⚠️ Conclusion : À partir de 2025, la fin du bouclier tarifaire entraîne une hausse significative des taxes sur l'électricité, particulièrement pour les ménages.
La CTA
Contribution Tarifaire de l'Acheminement
La CTA est une taxe prélevée à la source par le fournisseur d'électricité, au moyen des factures sur la consommation d'électricité de ses clients, pour être reversée à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG).
Elle permet de financer les droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
La CTA est assise sur les éléments fixes du Tarif d'Utilisation du Réseau Public d'Electricité (TURPE) : composante de gestion, composante de comptage, part fixe de la composante de soutirage et composante des alimentations complémentaires et de secours.
Son taux en vigueur est défini par le ministre de la transition écologique, par arrêté du 20 juillet 2021, à 21,93% pour les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité.
La TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s'applique à l'ensemble des éléments facturés par votre fournisseur d'électricité. Cela inclut :
- L'électricité consommée
- Les taxes associées (accise sur l'électricité et CTA)
Quels sont les taux de TVA appliqués ?
Il s'applique à tous les éléments de votre facture qui ne bénéficient pas d'un taux réduit.
Si votre puissance souscrite est inférieure à 36 kVA, votre abonnement bénéficie d'un taux réduit, car il est considéré comme un produit de première nécessité.
Que comprend l'abonnement ?
L'abonnement correspond à la partie fixe de votre facture. Il inclut :
- Le coût de l'abonnement facturé par votre fournisseur
- Les frais liés à l'acheminement de l'électricité via le réseau public (TURPE)
- La CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement), qui finance le régime de retraite des agents du secteur électrique
Le médiateur de l'énergie
Le Médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante. Il est chargé d'aider les consommateurs en cas de litige avec leur fournisseur ou gestionnaire de réseau (comme ENEDIS ou RTE). Son rôle est de proposer des solutions amiables et d'informer les usagers sur leurs droits et obligations dans le domaine de l'électricité et du gaz.